Article L214-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition relative à la propriété des bois communaux
Résumé Les bois communaux restent toujours des biens communs et ne peuvent pas être partagés.
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.
1 version