Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de partage des bois communaux
Résumé. Les bois communaux ne peuvent pas être partagés entre les habitants.
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.