Article L213-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation
Résumé On peut dresser un procès-verbal pour des erreurs d'exploitation pendant l'abattage des arbres, même avant la vérification finale.
Dans le cours de l'abattage ou de la vidange des bois, il peut être dressé procès-verbal pour infraction ou vice d'exploitation, sans attendre le récolement.
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