Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Force exécutoire des ventes de coupes
Résumé. Un procès-verbal de vente de bois a force exécutoire envers les acheteurs et leurs garanties pour le paiement du prix et des frais.
Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.