Article L213-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Force exécutoire des procès-verbaux de vente
Résumé Les procès-verbaux de vente sont obligatoires pour tous et incluent les paiements principaux et les frais.
Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.
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