Article R213-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation des coupes non-régulées dans les forêts de l'État
Résumé Pour couper du bois dans les forêts de l'État, il faut une autorisation si les règles de l'article R. 213-21 ne sont pas suivies.
Les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 213-21 sont considérées comme non réglées au sens de l'article L. 213-5 et requièrent l'autorisation du ministre chargé des forêts.
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