Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des fonds issus d'échanges immobiliers pour l'achat de terrains boisés
Résumé. L'article explique que l'argent reçu par l'État lors d'échanges immobiliers concernant ses forêts est utilisé pour acheter d'autres terrains boisés.
Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.