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Section 1

Acquisition, affectation et aliénation

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Article L213-4

Délimitation des bois et forêts de l'État

Code forestier (nouveau)

Article L213-3

Article L213-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'article L. 213-1-1 aux soultes en argent dans les échanges immobiliers

Résumé Les paiements en argent de l'État lors d'échanges de biens immobiliers dans les forêts doivent suivre les mêmes règles que pour la vente de ces forêts.

Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.

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Version 2

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Modification de la référence d’article

Résumé des changements La référence à l’article a été précisée (de L. 213‑1 à L. 213‑1‑1) sans changement du texte.

Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les dispositions de l'article L. 213-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.