Article R213-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des achats de terrains au nom de l'État
Résumé Pour acheter des terres, l'État doit avoir l'accord du ministre des forêts.
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés par le ministre chargé des forêts.
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