En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des fonds de vente de forêts publiques
Résumé. Quand l'État vend des forêts, l'argent est utilisé pour en acheter d'autres.
En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser.