En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Vente des bois et forêts de l'État
Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des bois et forêts de l'État), les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article.
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