Article L163-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de l'interdiction de pâturage après incendie
Résumé Si on fait paître des animaux dans une forêt incendiée malgré l'interdiction, on risque une amende de 3 750 euros.
Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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