Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour pâturage interdit après un incendie de forêt
Résumé. Pâturer dans une forêt incendiée avant la fin de l'interdiction coûte 3750 euros d'amende.
Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.