Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation de l'utilisation du feu à Mayotte
Résumé. L'État peut réguler l'utilisation du feu pour l'agriculture ou le pâturage à Mayotte.
L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.