Article L175-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de l'utilisation du feu à Mayotte
Résumé À Mayotte, l'État peut dire quand et comment utiliser le feu pour l'agriculture ou l'élevage.
L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.
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