Article L175-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du pâturage après incendie à Mayotte
Résumé À Mayotte, après un incendie, le pâturage est interdit un an sur certaines terres, mais peut être prolongé jusqu'à dix ans.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
" Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. "
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