Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du pâturage après incendie à Mayotte
Résumé. À Mayotte, après un incendie, le pâturage est interdit pendant un an sur les terres agroforestières non soumises au régime forestier, avec possibilité de prolongation jusqu'à dix ans si nécessaire.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
" Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. "