Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles forestières réunionnaises à cinq îles
Résumé. Les règles de gestion des forêts de La Réunion s'appliquent aussi à cinq îles isolées dans l'océan Indien.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La Réunion.