Code forestier (nouveau)

Article L179-2

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Article L179-2

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) à L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement) qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 179-3 (Adaptation des règles de procédure pénale pour la Polynésie française) :

1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ;

2° Les agents de police municipale.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Contrôle des infractions forestières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains agents sont autorisés à constater les infractions forestières et à les transmettre au procureur.

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) à L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement) qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 179-3 (Adaptation des règles de procédure pénale pour la Polynésie française) :

1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ;

2° Les agents de police municipale.

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