Décret n°2022-527 du 12 avril 2022

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sauf en ce qui concerne :
1° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du code de l'environnement (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage) ;
2° Les sites prévus par les articles L. 132-3 (Contrats pour la protection de l'environnement) et L. 341-1 (Protection des sites naturels) du même code ;
3° Les espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels du littoral) ;
4° La bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code (Interdiction de construction près du littoral) ;
5° Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 179-1 du code forestier pour les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin, les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier et les forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier (Application du régime forestier aux terres publiques).

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Domaines d'application du décret dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Ce décret s'applique dans certaines parties des Terres australes et antarctiques françaises, mais pas partout.

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sauf en ce qui concerne :
1° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du code de l'environnement (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage) ;
2° Les sites prévus par les articles L. 132-3 (Contrats pour la protection de l'environnement) et L. 341-1 (Protection des sites naturels) du même code ;
3° Les espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme (Protection des espaces naturels du littoral) ;
4° La bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code (Interdiction de construction près du littoral) ;
5° Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 179-1 du code forestier pour les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin, les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier et les forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier (Application du régime forestier aux terres publiques).

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