Code forestier (nouveau)

Article L142-9

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Article L142-9

L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Rôle de l'ONF dans la restauration des forêts en montagne

Résumé. L'Office national des forêts prépare les dossiers pour les travaux de restauration des terrains en montagne.

L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 55 : Élargissement des compétences de l'Office national des forêts

En résumé. L’Office national des forêts passe d’une instruction "pour le compte de l’État et éventuellement à la demande des collectivités territoriales" à une instruction "pour le compte de l’État ou à la demande des collectivités territoriales", élargissant ainsi son champ d’action.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance