Créé le 17 août 2004 · En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Franchise supplémentaire en cas d'incendie de forêt
Résumé. Si un incendie de forêt cause des dommages couverts par une assurance, l'assureur peut ajouter une franchise supplémentaire jusqu'à 5000 euros si l'assuré n'a pas respecté certaines règles de prévention.
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.