Article L161-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du procès-verbal de saisie au juge des libertés et de la détention
Résumé Le document de saisie est envoyé au juge dès le jour de la saisie ou le lendemain pour informer les personnes qui réclament les objets saisis.
Copie du procès-verbal portant saisie est transmis au juge des libertés et de la détention le jour même où, au plus tard le premier jour ouvré qui suit la saisie pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.
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