Code forestier (nouveau)

Article L179-3

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Article L179-3

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) à L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement) :

1° L'article L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) est ainsi rédigé :

" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 (Contrôle des infractions forestières en Polynésie française) au procureur de la République. " ;

2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ;

3° A l'article L. 161-19 (Transmission rapide du procès-verbal de saisie), les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ;

4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement), le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Adaptation des règles de procédure pénale pour la Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles de transmission des procès-verbaux d'infractions forestières en Polynésie française, en adaptant les délais et les autorités compétentes.

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) à L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement) :

1° L'article L. 161-12 (Transmission des procès-verbaux d'infractions forestières) est ainsi rédigé :

" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 (Contrôle des infractions forestières en Polynésie française) au procureur de la République. " ;

2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ;

3° A l'article L. 161-19 (Transmission rapide du procès-verbal de saisie), les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ;

4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21 (Vente des biens saisis en cas de non-réclamation ou de non-paiement du cautionnement), le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".

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Source : Légifrance