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Chapitre IX

Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises

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Article L179-4

Obstruction des fonctions des agents habilités en Polynésie française

Code forestier (nouveau)

Article L179-3

Article L179-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de procédure pénale pour la Polynésie française

Résumé Les règles pour les infractions forestières en Polynésie française sont ajustées, avec des délais et des autorités modifiés.

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 :

1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé :

" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. " ;

2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ;

3° A l'article L. 161-19, les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ;

4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".

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Version 1

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 :

1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé :

" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. " ;

2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts " ;

3° A l'article L. 161-19, les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui suivent " ;

4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".