Article L174-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission des procès-verbaux de saisie à La Réunion
Résumé À La Réunion, on a deux jours de plus pour envoyer les documents de saisie au juge.
Pour l'application à La Réunion de l'article L. 161-19 dans le cas où le procès-verbal porte saisie, le délai prévu pour la transmission au juge des libertés et de la détention est porté à deux jours ouvrés.
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