Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures après réception de rapports d'infractions forestières
Résumé. Quand un responsable reçoit des rapports sur des infractions dans les forêts, il doit prendre des mesures pour vérifier et enquêter davantage si nécessaire.
A réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent.