Article L161-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procédures après constatation des infractions forestières
Résumé Lorsque des infractions en forêt sont découvertes, le directeur régional décide des prochaines étapes à suivre pour enquêter.
A réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent.
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