Code forestier (nouveau)

Article L131-16-1

Créé le 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication des zones de débroussaillage sur les documents d'urbanisme

Résumé. Les zones où le débroussaillage est obligatoire sont indiquées sur des plans annexés aux documents d'urbanisme.

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.

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