Article L131-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des feux tactiques et des coupes tactiques en cas d'incendie de forêt
Résumé En cas d'incendie, les autorités peuvent allumer des feux et couper des arbres sur les terres des autres sans leur accord.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
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