Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 12 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures exceptionnelles contre les incendies de forêt
Résumé. Les pompiers peuvent utiliser des feux ou couper des arbres sans permission pour lutter contre un incendie de forêt.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.