Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de couper certains arbres en forêt
Résumé. Les propriétaires ne peuvent pas couper les arbres de qualité dans les forêts voisines sans autorisation, sinon ils risquent des sanctions.
Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil (Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin)Art. 673Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisinUn propriétaire peut demander à son voisin de couper les branches d'arbres qui dépassent sur sa propriété, et il peut lui-même couper les racines ou ronces qui empiètent. pour l'élagage des limites des biens forestiers ou agroforestiers en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par le représentant de l'Etat.
Tout élagage par les riverains effectué en contravention à l'alinéa précédent et sans l'autorisation du propriétaire desdites essences donne lieu à l'application des peines portées par l'article L. 331-4 (Punition pour mutilation d'arbres)Art. L.331-4Punition pour mutilation d'arbresOn punit ceux qui abîment ou coupent des arbres comme s'ils les avaient coupés entièrement..
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour la coupe d'arbres
Résumé. Couper un arbre de plus de 20 cm de diamètre peut coûter très cher en amende.
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 60000 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'amende pour la coupe d'arbres
Résumé. Si les arbres sont coupés, on mesure leur taille pour calculer l'amende.
Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur la souche. Si la souche a été également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale de quatre faces de l'arbre équarri.
Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal de première instance d'après les documents du procès.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour mutilation d'arbres
Résumé. On punit ceux qui abîment ou coupent des arbres comme s'ils les avaient coupés entièrement.
Ceux qui, sur les biens forestiers ou agroforestiers, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punitions pour le vol de bois et produits forestiers
Résumé. Voler du bois ou d'autres produits forestiers est puni par une amende, la restitution des objets volés et parfois des dommages-intérêts.
Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des biens forestiers ou agroforestiers, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.
Les instruments servant à couper le bois dont les auteurs d'infractions et leurs complices sont trouvés munis sont confisqués.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations
Résumé. Les propriétaires d'animaux qui les laissent endommager des plantations récentes sur des terrains forestiers risquent une amende de 25000 F.
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agroforestiers sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'extraction de matériaux pour les travaux publics
Résumé. L'administration peut choisir les endroits pour extraire des matériaux pour les travaux publics, en protégeant les forêts et l'eau.
Il n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics, de la manière la moins dommageable à l'intérêt forestier ou agroforestier et en compatibilité avec les nécessités de la lutte contre l'érosion ou de la protection du régime des eaux.
Néanmoins, les entrepreneurs seront tenus envers l'Etat et les personnes morales mentionnés par l'article L. 141-1, comme envers les particuliers, de payer toutes les indemnités de droit et d'observer toutes les formes prescrites par les lois et règlements en cette matière.