Abrogé1 juillet 2012
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des bois de l'État
Résumé. La vente des bois de l'État se fait par appel d'offres public.
Les coupes et les produits des coupes dans les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat sont vendus par l'autorité administrative chargée des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret.
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