Code forestier de Mayotte

Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes

Abrogé1 juillet 2012
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence
Section 3 : Ventes à l'amiable
Section 4 : Permis de coupe