Créé le 25 février 2008 · En vigueur depuis le 23 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de propagande à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission de propagande électorale est dirigée par un magistrat nommé par le président du tribunal supérieur d'appel, accompagné de deux fonctionnaires choisis par le représentant de l'État.
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.