Code électoral

Article R302

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Article R302

Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 (Composition du Bureau de vote pour l'élection des sénateurs) est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et de deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

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Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Organisation du bureau électoral pour les sénateurs à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le bureau qui supervise l'élection des sénateurs est dirigé par un magistrat du tribunal supérieur d'appel, aidé de deux chefs de service et de deux conseillers généraux les plus âgés présents.

Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 (Composition du Bureau de vote pour l'élection des sénateurs) est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et de deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

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