Article R279
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance du président du collège électoral à Wallis et Futuna
Résumé A Wallis et Futuna, le président du vote est aidé par deux agents et deux anciens membres de l'assemblée territoriale, tant qu'ils ne sont pas candidats.
Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
1 version
1 cité