Article R247
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Institution de la commission de propagande
Résumé Le haut-commissaire de la République décide de la création de la commission de propagande et cette décision est publiée.
La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
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