Article R176-3
Abrogé depuis le 2007-05-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence de la commission de propagande à Mayotte
Résumé À Mayotte, la commission de propagande électorale est dirigée par un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires du représentant de l'Etat.
Mots-clés : élections commission de propagande Mayotte administration judiciaire
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