Créé le 18 juillet 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 14
En résumé. L’article élargit la portée en supprimant l’exclusion du quatrième alinéa de l’article R 75 et en appliquant uniformément les articles R 72‑2, 73 (premier‑troisième alinéas) ainsi que les articles R 74‑80 aux Français établis hors de France.
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), ⏺ et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 12
En résumé. L’article R 72‑3 inclut désormais son deuxième alinéa dans les dispositions applicables aux députés français établis hors de France, alors qu’il était exclu auparavant.
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au lundi 5 avril 2021
Modifié parDécret n°2011-843 du 15 juillet 2011art. 1