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Sous-section 3

Vote par procuration

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Article R176-2-4

Substitution de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire au maire pour les procurations

Code électoral

Article R176-2-3

Article R176-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la procuration par courrier électronique pour les Français établis hors de France

Résumé Pour les Français à l'étranger, la procuration est envoyée par email à l'ambassadeur ou au consul.

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction aux courriels pour la transmission du formulaire

Résumé des changements La nouvelle rédaction limite la transmission du formulaire uniquement par courriel et remplace la mention « l’un des formulaires » par « le formulaire », supprimant ainsi les options postales et fax.

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification sur le formulaire et son destinataire

Résumé des changements Le texte précise désormais qu’il s’agit d’un des formulaires de procuration présentés à une autorité qui doit être transmis aux services consulaires.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 18 juillet 2011

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité devant laquelle la procuration est dressée la transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.