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Code électoral

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Créé le 18 juillet 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des procurations pour les Français de l'étranger

Résumé. Un formulaire de procuration pour les Français à l'étranger est envoyé par email à l'ambassadeur ou au consul.

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 15

En résumé. La nouvelle rédaction limite la transmission du formulaire uniquement par courriel et remplace la mention « l’un des formulaires » par « le formulaire », supprimant ainsi les options postales et fax.

Pour l'application de l'…

article R. 75…

, l'autorité à laquelle le formulairede procuration est présenté le transmet⏺ par ⏺ courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013art. 6

En résumé. Le texte précise désormais qu’il s’agit d’un des formulaires de procuration présentés à une autorité qui doit être transmis aux services consulaires.

Pour l'application de l'…

article R. 75…

, l'autorité à laquelle l'un des formulaires deprocuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au vendredi 20 décembre 2013

Créé parDécret n°2011-843 du 15 juillet 2011art. 1

Pour l'application de l'

article R. 75

, l'autorité devant laquelle la procuration est dressée la transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.