Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'article R73 du Code électoral
Résumé L'article 5 change les règles pour donner ou retirer une procuration de vote.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R73 > >
1 version
1 modifié