Article R*72-2
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procurements pour marins en campagne lointaine
Résumé Les marins de l'État et du commerce en mer lointaine doivent faire leurs procurations devant le commandant ou le capitaine du navire.
Mots-clés : procurements maritime law voting legal procedure maritime personnel
Pour les marins de l'État en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.
1 version