Code électoral

Article L558

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Article L558

Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Application des règles électorales dans les territoires spécifiques

Résumé. Les règles pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon seront précisées plus tard.

Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance