Code électoral

Article L558-28

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Article L558-28

Les articles

L. 165

(

Règles sur les affiches et bulletins de vote pendant les élections

)

Art. L.165

Règles sur les affiches et bulletins de vote pendant les élections

Les candidats aux élections peuvent afficher des publicités et envoyer des bulletins de vote, mais seulement dans des limites fixées par la loi.

,

L. 211

(

Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal

)

Art. L.211

Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal

Il est interdit d'imprimer et d'utiliser des documents de propagande électorale sans respecter les règles en vigueur.

et

L. 215

(

Sanctions pour non-respect des règles de propagande électorale

)

Art. L.215

Sanctions pour non-respect des règles de propagande électorale

On peut être puni si on ne respecte pas les règles de la propagande électorale, comme envoyer des documents autres que ceux autorisés.

sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de propagande pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

Résumé. Les mêmes règles de propagande électorale s'appliquent aux élections des conseillers de Guyane et de Martinique.

Les articles L. 165 (Règles sur les affiches et bulletins de vote pendant les élections), L. 211 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal) et L. 215 (Sanctions pour non-respect des règles de propagande électorale) sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 49 : Modification des règles électorales pour les assemblées locales

En résumé. L'article ajoute l'assemblée de Mayotte aux assemblées concernées par les articles L. 165, L. 211 et L. 215.

Source : Légifrance