En vigueur depuis le 29 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de propagande pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
Les articles L. 165 (Règles sur les affiches et bulletins de vote pendant les élections), L. 211 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal) et L. 215 (Sanctions pour non-respect des règles de propagande électorale) sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.