Code électoral

Article L558-29

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Article L558-29

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Convocations des électeurs pour les élections en Guyane et Martinique

Résumé. Les électeurs sont invités à voter par un décret publié au moins six semaines avant le jour du vote.

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 10 : Allongement des délais de convocation des électeurs

En résumé. Le délai de convocation du collège électoral a été allongé d’une semaine, passant de cinq à six semaines avant le scrutin.

Source : Légifrance