Code électoral

Article L558-20

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Article L558-20

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la collectivité territoriale d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-4 (Mode d'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane) ou L. 558-8 (Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique), selon le cas, et aux articles L. 558-19 (Règles pour les déclarations de candidature aux élections locales) et L. 558-21 (Interdiction de figurer sur plusieurs listes de candidats).

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.

Elle indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 2 février 2018

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Déclaration de candidature pour les élections en Guyane et Martinique

Résumé. Pour être candidat aux élections des assemblées de Guyane ou de Martinique, il faut déposer une liste à la préfecture avec les noms et informations des candidats, ainsi que leurs signatures.

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la collectivité territoriale d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-4 (Mode d'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane) ou L. 558-8 (Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique), selon le cas, et aux articles L. 558-19 (Règles pour les déclarations de candidature aux élections locales) et L. 558-21 (Interdiction de figurer sur plusieurs listes de candidats).

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.

Elle indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”

Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2018

Modifié parLoi n°2018-51 du 31 janvier 2018art. 10 (V) : Modification des règles de dépôt des candidatures électorales

En résumé. Ajout d’une mention manuscrite de consentement après la signature et exigence de fournir une copie d’un justificatif d’identité pour chaque candidat.

Source : Légifrance