Code électoral

Chapitre II : Mode de scrutin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique

Résumé. La Martinique est divisée en quatre sections pour élire ses conseillers, avec des règles spécifiques pour les deux tours de scrutin et la répartition des sièges.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Division électorale de la Martinique

Résumé. La Martinique est divisée en quatre sections pour les élections des conseillers à l'assemblée, chacune correspondant à une circonscription législative et ayant un nombre spécifique de candidats.

La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

SECTION

COMPOSITION

de la section

NOMBRE

de candidats

de la section

Section du Centre

1re circonscription 17

Section du Nord

2e circonscription 16

Section de Fort-de-France

3e circonscription 15

Section du Sud

4e circonscription 16

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique

Résumé. Les conseillers de l'assemblée de Martinique sont élus à deux tours, avec des règles spécifiques pour attribuer les sièges.

Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. Elle comprend un nombre de candidats par section conformément au tableau figurant à l'article L. 558-7 (Division électorale de la Martinique).

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de onze sièges. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au second tour au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Répartition des sièges dans l'élection des conseillers de Martinique

Résumé. Les sièges pour les conseillers de Martinique sont répartis entre les sections d'une liste en fonction des voix obtenues, avec des règles spécifiques pour les égalités.

Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 558-8 (Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique) sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Chapitre II : Mode de scrutin
Article L558-7
Article L558-8
Article L558-9