En vigueur depuis le 29 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de figurer sur plusieurs listes de candidats
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.