Code électoral

Article LO394-2

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Article LO394-2

I. - Pour l'application de l'article LO 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ;

2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil régional " ;

3° " président d'une assemblée de province " au lieu de : " président de l'Assemblée de Corse " ;

4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ".

II. - Pour l'application de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " de la Polynésie française " au lieu de : " du conseil régional " ;

2° " président de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil régional " ;

3° " président de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ".

III. - Pour l'application de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° " des îles Wallis et Futuna " au lieu de : " du conseil régional " ;

2° " président de l'assemblée territoriale " au lieu de : " président du conseil régional ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2004 · Dernière version le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des inéligibilités pour les élections législatives dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article adapte les règles d'inéligibilité des élus locaux pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I. - Pour l'application de l'article LO 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ;

2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil régional " ;

3° " président d'une assemblée de province " au lieu de : " président de l'Assemblée de Corse " ;

4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ".

II. - Pour l'application de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " de la Polynésie française " au lieu de : " du conseil régional " ;

2° " président de l'assemblée de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil régional " ;

3° " président de la Polynésie française " au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ".

III. - Pour l'application de l'article LO. 132 (Inéligibilité des hauts fonctionnaires) dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° " des îles Wallis et Futuna " au lieu de : " du conseil régional " ;

2° " président de l'assemblée territoriale " au lieu de : " président du conseil régional ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi organique n°2011-410 du 14 avril 2011art. 4 : Mise à jour des règles d'inéligibilité pour les députés ultramarins

En résumé. Le texte remplace une référence générale à plusieurs articles par une liste détaillée de substitutions spécifiques à chaque territoire pour l’application de l’article LO 132.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au mardi 19 avril 2011

Source : Légifrance