Code électoral

Article L381

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections à l'Assemblée de Corse

Résumé. On peut contester les élections à l'Assemblée de Corse dans les 10 jours après les résultats, si on est candidat ou électeur.

Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de l'article L. 380 (Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse) peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège est devenu vacant.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 (Contestation des élections régionales) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016art. 8

En résumé. Le texte a supprimé le qualificatif « territoriale » dans la référence à la collectivité corse, simplifiant ainsi l’expression.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au dimanche 31 décembre 2017