En vigueur depuis le 14 mai 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en fonction pendant un contentieux électoral
Résumé. Un conseiller de l'Assemblée de Corse garde son poste même si son élection est contestée, jusqu'à ce que la décision finale soit prise.
Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.