Code électoral

Chapitre IV : Incompatibilités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités des mandats en Corse

Résumé. Les conseillers de l'Assemblée de Corse ne peuvent pas cumuler leur mandat avec celui de conseiller régional, ils doivent choisir dans les trois jours.

En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Incompatibilités des conseillers à l'Assemblée de Corse

Résumé. Les règles d'incompatibilité pour les conseillers régionaux s'appliquent aussi aux conseillers de l'Assemblée de Corse, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 342 (Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions) à L. 344 (Délai de choix pour les conseillers régionaux en cas d'incompatibilité) sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse.

Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".

En vigueur depuis le 14 mai 1991

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Incompatibilité entre les mandats de conseiller en Corse et régional

Résumé. On ne peut pas être à la fois conseiller en Corse et conseiller régional, sinon on doit choisir dans les trois jours.
Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.

En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991

Chapitre IV : Incompatibilités
Article L368
Article L369