En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Incompatibilités des conseillers à l'Assemblée de Corse
Les dispositions des articles L. 342 (Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions) à L. 344 (Délai de choix pour les conseillers régionaux en cas d'incompatibilité) sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse.
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".
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