Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission de propagande départementale
Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.