Code électoral

Article L371

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Article L371

Les dispositions de l'

article L. 349

(

Cautionnement de 500 F par siège

)

Art. L.349

Cautionnement de 500 F par siège

Les candidats tête de liste versent 500 F par siège comme caution, remboursable si la liste obtient ≥5 % des voix, sinon la caution est conservée par le Trésor public après un an.

sont applicables.

Toutefois, aucun cautionnement n'est exigé des listes des candidats au second tour de scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 20 janvier 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de cautionnement pour les listes du second tour

Résumé. Les listes de candidats au second tour n'ont pas besoin de verser un cautionnement, même si les règles de l'article L.349 s'appliquent.

Les dispositions de l'article L. 349 (Cautionnement de 500 F par siège) sont applicables.

Toutefois, aucun cautionnement n'est exigé des listes des candidats au second tour de scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mardi 19 janvier 1999

Source : Légifrance