Abrogé20 janvier 1999
Abrogé par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 18 (V)
Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 20 janvier 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de cautionnement pour les listes du second tour
Résumé. Les listes de candidats au second tour n'ont pas besoin de verser un cautionnement, même si les règles de l'article L.349 s'appliquent.
Les dispositions de l'article L. 349 (Cautionnement de 500 F par siège) sont applicables.
Toutefois, aucun cautionnement n'est exigé des listes des candidats au second tour de scrutin.
Toutefois, aucun cautionnement n'est exigé des listes des candidats au second tour de scrutin.