Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Choix du lieu de vote pour les Français de l'étranger
Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
Pour l'application du 2° de l'article L. 126 (Conditions d'élection des députés), ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa.