Code électoral

Article L330-3

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Article L330-3

Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Pour l'application du 2° de l'article L. 126 (Conditions d'élection des députés), ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Choix du lieu de vote pour les Français de l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger doivent choisir s'ils votent en France ou depuis leur pays de résidence.

Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

Pour l'application du 2° de l'article L. 126 (Conditions d'élection des députés), ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au lundi 31 décembre 2018

Créé parOrdonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009art. 1

Source : Légifrance