En vigueur depuis le 12 juillet 1985 · Dernière version le 12 juillet 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'élection des députés
Résumé. Pour être élu au premier tour, un candidat doit avoir la majorité absolue et au moins un quart des voix des inscrits. Au second tour, la majorité simple suffit.
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Au deuxième tour la majorité relative suffit.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.