Code électoral

Article L313

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Article L313

Le vote a lieu sous enveloppes.

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'

article L. 113

(

Sanctions pour fraude électorale

)

Art. L.113

Sanctions pour fraude électorale

Tenter de tricher ou de perturber un vote peut entraîner une amende et de la prison.

ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'

article L. 57-1

(

Utilisation des machines à voter

)

Art. L.57-1

Utilisation des machines à voter

Les machines à voter peuvent être utilisées dans certaines communes, mais elles doivent respecter des règles strictes pour garantir la confidentialité et l'accessibilité de tous les électeurs.

peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 11 mai 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote pour les élections sénatoriales

Résumé. Le vote pour les sénateurs se fait avec des enveloppes, dont le nombre doit correspondre aux électeurs inscrits. En cas de problème, elles peuvent être remplacées.

Le vote a lieu sous enveloppes.

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 (Sanctions pour fraude électorale) ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 (Utilisation des machines à voter) peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mai 2004

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’usage de machines à voter dans les élections proportionnelles et précisant que les règles précédentes ne s’appliquent pas.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 10 mai 2004

Source : Légifrance