Code électoral

Article L307

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Article L307

Sont applicables :

-les dispositions de la

loi du 30 juin 1881

sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la

loi du 28 mars 1907

relative aux réunions publiques ;

-les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Règles de propagande pour l'élection des sénateurs

Résumé. Les règles sur les réunions et la presse pendant les élections des sénateurs sont précisées, avec des exceptions pour certains départements.

Sont applicables :

-les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;

-les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance