Article L307
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applications des lois sur la liberté de réunion et de la presse pour les élections sénatoriales
Résumé Les règles sur la liberté de réunion et de presse sont appliquées aux élections sénatoriales, sauf pour certains départements.
Sont applicables :
-les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, à l'exception de son article 5 et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;
-les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de ladite loi ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
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